Qu’est-ce que le CAPE ?
Les personnes porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise (et notamment les salariés) peuvent tester la viabilité économique de leur projet et profiter de l’appui d’une structure accompagnante (appelée « couveuse » d’entreprise) en concluant un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) avec une personne morale (société…).
Quelles sont les activités concernées ?
Les activités concernées sont généralement liées au domaine des services ne nécessitant pas d’investissements lourds et n’entraînant pas de risques importants.
Quels sont les engagements de la couveuse d’entreprise ?
Ce contrat particulier n’est pas un contrat de travail. Il contraint la couveuse d’entreprise à fournir au bénéficiaire du CAPE une aide particulière et continue (exemple : moyens matériels et financiers). Concrètement, la couveuse d’entreprise assume la fourniture de moyens au bénéficiaire du CAPE, la garantie de son activité et les obligations à l’égard des organismes sociaux (déclaration et versement des cotisations pour le compte du bénéficiaire auprès de l’Urssaf et du régime d’assurance chômage).
Quels sont les engagements du bénéficiaire du CAPE ?
De son côté, le bénéficiaire du CAPE s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’un activité économique, informer la couveuse de ses données comptables afin de lui permettre de remplir ses obligations, rembourser à la couveuse les sommes correspondant aux cotisations qu’elle aura versées pour son compte
