► 1 – Concernant le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Rappel : un dispositif lié à la performance – instauré par la loi relative au Partage de la valeur, le PPVE est un dispositif dont la mise en place est facultative. Il permet le versement – aux salariés et lorsque la valeur de l’entreprise augmente suivant une périodicité de 3 ans – d’une prime à laquelle sont attachées des exonérations fiscales et sociales.
Formalités de dépôt sur la plateforme (publique) « TéléAccords » – l’observation des formalités qui suivent est impérative car conditionnant le bénéfice des exonérations précitées. Ainsi, le PPVE est acté dans un document écrit et signé dont la version (support) numérique donne lieu à dépôt électronique. Ce premier fichier est accompagné d’autres dont la nature varie en fonction du mode de mise en place du PPVE : ex. : si mise en place par ratification (vote) du personnel = procès-verbal d’approbation dûment daté et signé avec toutes les mentions obligatoires requises.
À noter : le document de formalisation du PPVE n’a pas à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.
Formalités de gestion de la paie et fiche et note jointes au bulletin de salaire – la fiche (distincte du bulletin) mentionne : le montant de référence attribué pour le calcul de sa prime ; le montant de la prime effectivement versée ; les retenues opérées au titre des
