DATE : 1er JANVIER 2019 – à partir de cette date, un recommandé – donnant lieu à confirmation de sa réception – pourra être remis par voie électronique. L’hôtel pourra, dès lors, être concerné, soit en qualité de destinataire (réception) soit en qualité d’expéditeur (envoi).
Recommandé avec accusé de réception : rappel des effets juridiques produits par ses envoi et/ou présentation au destinataire
NOTION – RECOMMANDÉ AR : par lui-même, le recommandé n’est ni un contenant (courrier – acte écrit) ni un contenu (texte – mentions – clauses). C’est un mode de transmission et de remise du contenant à un destinataire sous adresse postale. La remise en question présente une particularité : elle est attestée. Elle l’est par le biais d’un formulaire de présentation du contenant. Il indique la date de remise au destinataire et comporte sa signature pour acceptation.
FINALITÉ JURIDIQUE DU RECOMMANDÉ AR – TRAÇABILITÉ : faire usage d’un recommandé – en qualité d’expéditeur – revient à se ménager une justification matérielle de l’accomplissement d’une formalité, d’une démarche, et ce à un moment donné et identifié. Pourquoi ? Parce que l’accomplissement de la formalité ou de la démarche a un effet déclencheur dont l’expéditeur du recommandé voudra se prévaloir auprès de tiers : ex. : point de départ d’un délai ou, au contraire son interruption, prise d’effet ou rupture d’un contrat, acquisition d’un droit ou d’une garantie, etc.
Recommandé AR électronique : transmission et remise dématérialisées valent aussi justification
