Instauré et installé par la loi PACTE, le RNE – en tant qu’outil comme procédé d’accomplissement de formalités – s’impose aux entreprises depuis le 1er janvier 2023. Se substituant à de nombreux registres, exception faite du RCS, toujours en activité, il regroupe un ensemble de données : celles du RCS précité, de même que les informations déclarées dans le guichet unique, plateforme où, d’une part, l’ensemble des évènements juridiques relatifs aux entreprises doit être déclaré, où, d’autre part, le dépôt des comptes annuels doit être opéré. Géré par l’INPI, le RNE dispose d’une plateforme permettant désormais le téléchargement gratuit des attestations d’immatriculation (sur https://registre.entreprises.gouv.fr). Le mode opératoire est le suivant : sélection du menu « Consulter » – saisie du nom de l’entreprise recherchée – sélection de l’onglet « Entreprises » – choix de l’entreprise souhaitée – accès à un lien de téléchargement. L’attestation délivrée mentionne : Dénomination de l’entreprise – Date d’immatriculation au RNE – Début d’activité – Date de fin de la personne morale – Date de clôture – Forme juridique – Activité principale – Code APE – Capital social – Adresse du siège – Informations relatives aux dirigeants et associés (nom, prénom, qualité, date de naissance, commune de résidence) – Données relatives aux établissements (SIRET, APE, activité principale, adresse, etc.). Elle fait foi jusqu’à preuve contraire.
Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au RNE
