La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a mis en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles règles qui concernent les baux commerciaux en cours comme les nouveaux baux.
À travers cette loi, dite loi Pinel qui permet notamment de « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans », on retiendra les principales mesures de la loi comme :L’état des lieux
L’article 13 section 6bis de la loi Pinel entend améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires, en rendant obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi, de manière contradictoire, par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution (art L.145-39 nouveau du Code du commerce).
À la demande de la partie la plus diligente, l’état des lieux peut être établi par huissier et dans ce cas, les frais sont partagés en deux de manière égale.
Cet état des lieux doit être joint au bail commercial ou au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Faute d’état des lieux, le bailleur, s’il n’a pas fait toutes les diligences pour le faire réaliser, ne pourra user de la présomption prévue par l’article 1731 du Code civil selon lequel le locataire « est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les restituer comme tels ».
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