Depuis le 4 novembre 2019, la vie sociale de la société hôtelière connaît une évolution notable, celle de la dématérialisation (possible) de certains actes et documents propres à sa vie sociale. De quoi s’agit-il ? D’un changement de support : avec l’entrée en vigueur précitée du décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, une série de procès-verbaux, décisions et registres peuvent, depuis lors, être, et rédigés et présentés sous forme électronique, et archivés de la même manière.
Dématérialisation des procès-verbaux
Sont concernés les procès-verbaux de plusieurs organes de sociétés de différentes formes :
► Procès-verbaux des assemblées et des consultations écrites des associés : numérisation possible de ces documents dans les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
► Procès-verbaux des assemblées générales : la numérisation peut être envisagée dans les sociétés anonymes (SA – conseil d’administration ou de surveillance) et dans les sociétés en commandite par actions (SCA).
► Procès-verbaux des délibérations : la numérisation peut concerner les comptes-rendus des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes.
Dématérialisation des décisions et mentions
Sont concernés compte-rendu et traçabilité des orientations et choix des associés dans certains types de sociétés :
► Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : est envisageable la numérisation des décisions de l’associé unique, de même que celle de l’existence de conventions réglementées (signalement – contenu).
► Sociétés en nom collectif, sociétés
