La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel.
Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l’avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Ce texte législatif a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus clair, compréhensible et protecteur, en créant plusieurs mesures en faveur des indépendants, en matière de chômage, de protection du patrimoine personnel, en supprimant le statut d’EIRL au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel, en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants lorsque leur activité n’est plus viable, etc. en les complétant de mesures fiscales et sociales.
Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.
Dans la continuité des mesures déjà prises, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet :
• La création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel
