Depuis plusieurs années des sociétés, le plus souvent situées à l’étranger, proposent aux professionnels l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu’il s’agit d’une simple vérification d’adresse alors qu’en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d’insertion dans un annuaire dont la diffusion (ou l’utilité) n’est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle.
L’engagement est généralement peu visible sur le document initial et le prix demandé d’autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années (généralement pour trois ans). Les montants des prestations facturées sur la base de ces contrats peuvent atteindre environ 1000 euros par an. Ces sociétés qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu’ils effectuent les versements demandés.
Que peut-on faire pour lutter contre ces pratiques ?
La signature d’un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d’un consentement donné par erreur. Un jugement du tribunal de Sens a annulé le contrat et attribué des dommages et intérêts à un professionnel qui avait porté plainte au civil à l’encontre d’une société domiciliée à l’étranger.
Il convient cependant de noter que la juridiction civile juge au cas par cas et sur la base d’un seul et unique contrat.
En effet,
