Quels sont les textes qui régissent le droit de préemption du maire ?
Une loi d’août 2005 avait instauré un droit de préemption des fonds de commerce au profit des communes. Mais son application était subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’Etat. C’est désormais chose faite, depuis la publication d’un décret en date du 26 décembre 2007.
Le maire peut-il préempter n’importe quel fonds de commerce dans sa commune ?
Non. Le maire doit d’abord définir un «périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité» et la préemption ne pourra se réaliser que dans cette zone.
Comment le maire définit-il ce périmètre ?
Ce périmètre est défini suite à une délibération du conseil municipal. De plus, la délibération instaurant ce périmètre, accompagnée du plan délimitant ce dernier et d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité, doit être soumis à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la Commune. Ces dernières ont deux mois pour rendre un avis. A défaut, celui-ci est réputé favorable.
La délibération du conseil municipal doit être affichée en mairie pendant un mois et elle doit être insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Si mon affaire se situe dans un périmètre de sauvegarde, quelles sont mes obligations ?
Au sein du périmètre, chaque cession de fonds artisanal, de commerce ou de bail commercial doit,
