Qu’est-ce qui a changé ?
Depuis le 1er septembre dernier, il existe deux versions du contrôle Urssaf. La première consiste en une simple « vérification des déclarations ». Particulièrement légère, cette nouvelle procédure permet à l’urssaf, comme son nom l’indique, de vérifier que les informations transmises sont bien exactes et conformes. Quant à la seconde version, elle est davantage tournée vers une véritable procédure de contrôle. Celle-ci s’exécute, soit sur place ou, et c’est nouveau également, soit sur pièces pour les employeurs de 9 salariés au plus. Mais, quelle que soit la version, la sanction est identique.
En quoi consiste la nouvelle procédure de vérification des déclarations ?
L’Urssaf est désormais autorisée, sans que l’employeur soit prévenu, à vérifier l’exactitude et la conformité des différentes déclarations qui lui sont transmises. Cette vérification a lieu dans les locaux de l’organisme. Mais, rien n’interdit à celui-ci de demander, par écrit, à l’employeur, des documents ou informations complémentaires. Il ne faut pas l’ignorer : en cas de redressement, ce dernier a des droits. Il doit d’abord recevoir une lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, cette lettre doit contenir un certain nombre de mentions parmi lesquelles les déclarations et les documents examinés, les périodes correspondantes, le motif, les modalités de calcul et le montant du redressement envisagé, la possibilité pour l’employeur de se faire assister par un conseil de son choix pour lui permettre de mieux répondre aux observations de
