En quoi consiste ce dispositif ?
Le dispositif de cumul permet aux assurés des régimes vieillesse des professions commerciales qui transmettent leur entreprise d’y poursuivre une activité tout en bénéficiant du service de la pension. Dans ce cas, la période de cumul entre les revenus provenant de la poursuite de l’activité et les prestations de vieillesse est limitée à une période six mois au maximum. Cette durée maximale de cumul est prolongée à douze mois lorsqu’une convention de tutorat est conclue par le cédant de l’entreprise et qu’il bénéficie à ce titre d’une rétribution.
Quelles sont les conditions du cumul en cas de transmission d’entreprise ?
La condition de transmission d’entreprise est entendue de façon assez large. Pour un entrepreneur individuel, elle vise la vente ou la promesse de vente du fonds établie par acte authentique passé devant notaire, la simple mise en location gérance du fonds s’accompagnant de démarches au registre du commerce. Pour un dirigeant/associé de société, elle s’applique à la cession, par le cédant au repreneur, de plus de moitié de ses droits ou parts sociales. S’agissant de la condition relative à la poursuite d’une activité lucrative au sein de l’entreprise cédée, celle-ci doit procurer à l’assuré des revenus. Et elle est susceptible de donner lieu à l’affiliation à un régime de protection sociale non salarié ou salarié, selon la nature des liens entre le nouveau retraité et le repreneur de son entreprise. Quant à
