(Décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse)
Par Charles Philip
avocat-associé
et Anne-Laure Mary-Cantin,
avocat-directeur de mission
du cabinet d’avocats Racine
Ce décret qui prennant effet le 1er novembre 2012 vient modifier le dispositif de départ à la retraite dit « carrières longues » instauré par la loi portant réforme du régime de retraites du 9 novembre 2010 en élargissant les conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée à 60 ans.
Le dispositif initial prévoyait une ouverture du droit à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans dès lors qu’ils bénéficiaient de l’ensemble des trimestres requis pour l’ouverture d’une pension à taux plein.
Cette possibilité est désormais ouverte aux salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, à partir du 1er novembre 2012, pour peu qu’ils remplissent la condition de durée d’assurance cotisée qui varie selon la date de début d’activité professionnelle et la durée d’éventuelles interruptions professionnelles.
Le décret augmente à cet égard le nombre de trimestres non travaillés, mais réputés comme tels, afin d’être pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance cotisée, en
