Quand les chefs et dirigeants d’entreprise ont-ils la possibilité de percevoir une indemnité en cas de privation d’emploi ?
Les chefs et dirigeants d’entreprise, exclus du régime Unédic/Assédic, ont la possibilité de percevoir une indemnité en cas de privation d’emploi. Mieux vaut être averti : en leur qualité de mandataires sociaux, les dirigeants de sociétés sont exclus du régime d’assurance chômage de l’Unédic, même si leur protection sociale relève du régime général de la sécurité sociale. Seuls ceux qui disposent, en plus de leur mandat social, d’un contrat de travail, peuvent être affiliés au régime de l’Unédic. Néanmoins, tous les dirigeants exclus peuvent s’assurer contre le risque chômage en souscrivant, dans une démarche volontaire, un contrat d’assurance.
Où souscrire un contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance peut être souscrit auprès de deux organismes privés : la GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise) et l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants).
Quelles sont les conditions pour s’affilier à la convention GSC ?
Pour que la société puisse affilier ses dirigeants, elle a l’obligation d’appartenir à une organisation patronale ayant elle-même adhérée à la convention GSC. De son côté, le dirigeant ne doit pas avoir atteint son 58 ème anniversaire et son revenu fiscal professionnel ne peut être inférieur à 50 % du plafond annuel de sécurité sociale (à l’exception des créateurs et repreneurs). Pour l’affiliation, un droit d’entrée unique égal à 93 euros TTC est demandé, auquel s’ajoute une cotisation annuelle calculée sur
