Quelle est la nouvelle réglementation ?
Un décret du 11 mai 2007, entré en vigueur le 1er juillet 2007, a modifié les modalités de délivrance des autorisations de travail accordées à des étrangers.
Les autorisations de travail en cours de validité au 12 mai 2007 demeurent néanmoins valides jusqu’à la date de l’échéance.
Ces dispositions concernent les autorisations de travail délivrées aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne pendant la période d’application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
Quelles sont les obligations des employeurs ?
L’une des dispositions prévue par le décret du 11 mai 2007 concerne la vérification de l’existence des autorisations de travail.
En effet, pour travailler en tant que salarié en France, l’étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail. Celle-ci peut prendre la forme, notamment : d’une carte de résidence, d’une carte de séjour «compétences et talents», d’une carte de séjour temporaire portant la mention de : «salarié» ou de «travailleur saisonnier» ou bien de «salarié en mission».
L’autorisation de travail permet à l’étranger d’exercer l’activité professionnelle salariée qu’elle mentionne.
Cependant, certaines autorisations de travail, comme par exemple la carte de résidence et la carte de séjour «compétences et talents» ouvrent droit à toute activité professionnelle et sont valables sur l’ensemble du territoire métropolitain.
En revanche, dans d’autres cas, l’autorisation de travail
