Qu’est ce que le nouveau statut d’auto-entrepreneur ?
Sous réserve de la publication effective des décrets, l’accès au statut d’auto entrepreneur, créé par la LME est en place dès le 1er janvier 2009. Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire. La création d’une activité en auto entreprise se fait en principe par simple déclaration auprès du centre de Formalités des Entreprises.
Avantage de ce statut : le créateur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Aux deux conditions cumulatives toutefois :
– d’être soumis au régime fiscal de la micro entreprise
– et d’avoir opté pour le nouveau régime du micro social simplifié (article 123-1-1 du code de commerce).
Comment les personnes bénéficiant du régime micro-social simplifié peuvent-elles être dispensées d’immatriculation au RCS ?
La LME dans son article 8 V a créé une dérogation à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS.
– Pour être dispensé de l’immatriculation au RCS, il faut être soumis au régime fiscal de la micro entreprise et avoir opté pour le nouveau régime du micro social simplifié. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions d’application de ce dispositif.
Avant d’opter pour le régime
