Quand le franchiseur peut-il rompre le contrat de franchise ?
Plusieurs fautes du franchisé sont de nature à justifier une rupture du contrat parmi lesquelles le non-respect des normes imposées par le franchiseur, de la clause d’approvisionnement exclusif, d’une clause de quotas, de l’obligation de non-concurrence, le non-paiement des fournitures et des redevances, la dissimulation du chiffre d’affaires… La résiliation du contrat peut intervenir automatiquement si le contrat contient une clause résolutoire. Toutefois, cette clause ne peut jouer que pour les manquements les plus graves du franchisé à ses obligations. Attention, la mise en oeuvre de la clause commence par l’envoi d’une mise en demeure au franchisé, précisant les griefs et lui demandant d’y remédier dans un délai d’un mois.
La résiliation intervient alors si le franchisé ne s’est pas conformé aux exigences du franchiseur dans le délai. Mieux vaut être averti : la mise en demeure ne s’impose pas pour des fautes intentionnelles ou dolosives, telles la dissimulation du chiffre d’affaires ou un manquement à l’obligation de non-concurrence. Le plus souvent, la résiliation du contrat pour inexécution doit être demandée en justice. Elle peut dans ce cas être prononcée malgré l’absence d’envoi d’une lettre recommandée, s’il s’agit d’un motif sérieux de rupture. Les tribunaux apprécient la gravité des fautes reprochées au franchisé.
-> Bon à savoir : face au tribunal, le franchisé réplique généralement en se prévalant de fautes commises par le franchiseur.
Quand le franchisé peut-il rompre le contrat de franchise
