Quels sont les objectifs de la concession ?
«Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l’usage libre et gratuit des plages.»
Quelle est la durée de la concession ?
La concession de plage est accordée par l’Etat, via le Préfet, pour une durée de 12 ans maximum quel que soit le concessionnaire [contre 15 ans pour une personne publique et 5 ans pour les personnes privées dans les anciens textes] et quel que soit le type de plage [jusqu’à 30 ans dans les anciens textes pour les plages artificielles]
Pendant combien de temps, dans l’année, la concession peut-elle être exploitée ?
Principe : la concession prévoit une durée de 6 mois pendant laquelle la surface doit rester libre de toute installation.
Exception 1 : La durée d’exploitation peut être étendue à 8 mois. Pour cela 2 conditions doivent être remplies :
– Il faut être une station classée au sens des articles L.133-11 et suivants du Code du Tourisme.
– Il faut une délibération favorable de la commune d’implantation de la concession justifiée par les considérations touristiques.
Exception 2 : Un agrément valable pour la durée totale de la concession peut être demandé par le concessionnaire au préfet. Pour cela, plusieurs conditions
