La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2009, a précisé que l’article L.2142-1 du Code du travail, qui autorise la constitution d’une section syndicale par des syndicats, qu’ils soient représentatifs ou non, n’exige, pour cette constitution, que la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, peu important les effectifs de celle-ci.
– Rappels des règles en vigueur avant la loi du 20 août 2008 :
Une section syndicale peut être créée dans toute entreprise quelle que soit sa taille depuis que la condition d’emploi habituel de 50 salariés a été supprimée par la loi du 28 octobre 1982.
Elle suppose la présence d’adhérents et une activité certaine.
Avant la loi du 20 Août 2008, l’existence d’une section syndicale était établie par la seule désignation d’un délégué syndical.
– Règles depuis la loi du 20 août 2008 :
L’article L.2142-1 du Code du travail dispose que « dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement », les syndicats peuvent constituer une section syndicale.
Selon la Cour de Cassation, l’article L.2142-1 du Code du travail dans sa rédaction conditionne désormais la création d’une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, singulièrement, au moins deux adhérents, affichant ainsi l’exigence d’une valeur absolue minimale.
