Quelles sont les possibilités de mise à la retraite à 60 ans ?
Les employeurs ne peuvent plus, depuis longtemps, mettre leurs salariés à la retraite à l’âge de 60 ans :
l’article L 1237-5 du Code du travail ne leur donne en effet la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il a atteint l’âge fixé à l’article L 351-8 du Code de la sécurité sociale, en principe 65 ans, sauf dérogation conventionnelle.
les dérogations prévues par la loi du 21 août 2003 autorisant les employeurs à mettre à la retraite leurs salariés entre 60 et 65 ans, notamment en contrepartie d’embauches, ont pris fin le 1er janvier dernier.
ce seuil de 65 ans n’est plus un âge couperet puisque depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la retraite entre 65 et 70 ans. En effet, entre ces deux âges, la mise à la retraite suppose une déclaration d’intention du salarié.
Quelle est la procédure à suivre s’agissant d’un salarié à l’approche de ses 65 ans ?
L’employeur doit en effet d’abord interroger le salarié par écrit, trois mois avant qu’il atteigne l’âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Le salarié dispose d’un mois pour répondre.
Que se passe-t-il en cas de réponse négative ?
Aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année.
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