Qu’est-ce la charte des droits des entreprises du secteur HCR ?
La charte des droits des entreprises du secteur HCR constitue le cinquième volet du contrat de croissance signé le 17 mai 2006.
Cette charte a été signée le 25 juillet 2007 par la ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi, Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie chargé des Entreprises et du Commerce extérieurs, Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Economie chargé de la Consommation et du Tourisme, Luc Chatel, et les organisations professionnelles du secteur : la CPIH, la FAGIHT, le SYNHORCAT, le SNRPO, le GNC et l’UMIH.
Quelle est l’objectif de cette charte ?
Outre son contenu, elle consacre par son titre l’expression «droits des entreprises du secteur HCR». Il s’agit là d’un premier pas vers la reconnaissance des droits d’un secteur soumis à de nombreuses obligations.
Cette charte a vocation à réguler au mieux les contrôles que les différents services de l’Etat sont amenés à diligenter auprès des entreprises du secteur HCR.
Elle ne vient pas modifier les textes, procédures et politiques de contrôles, ni les procédures de rationalisation et de facilitation de ces contrôles.
Le dialogue qui s’effectue en application de cette charte se déroule dans le strict respect par les professionnels et l’administration, de la confidentialité des contrôles, de leur programmation, des procédures et de leurs résultats.
Quel est le rôle du médiateur HCR ?
La charte instaure
