DÉCLARATION FISCALE
Quel est l’intérêt de retard ?
L’intérêt de retard est applicable indépendamment de la majoration pour retard ou défaut de déclaration. Le taux est fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % l’an. Ce taux est réduit de 30 % lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans les déclarations souscrites dans les délais. En principe, l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté. Le décompte est arrêté au dernier jour du mois du paiement. Mais, s’agissant de l’impôt sur le revenu, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ou au 1er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration de résultats en cas de cession, cessation ou décès. Concernant le retard de paiement d’une créance fiscale devant être acquittée auprès d’un comptable de l’administration fiscale, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit, soit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l’acte comportant reconnaissance de sa dette par le contribuable, soit, à défaut, la réception de l’avis de mise en recouvrement (AMR), soit le mois au cours duquel
