La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a posé, en son article 29, le principe de l’uniformisation des horaires de fermeture des discothèques, longtemps demandée par la FNCBD.
En effet, l’article L.314-1 du Code du tourisme dispose :
« Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d’alcool n’est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l’établissement. »
En conséquence, le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2009 est venu, par son article 15, porter application de ce texte.
Ainsi, l’article D.314-1 du Code du tourisme dispose :
L’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l’heure et demie précédant sa fermeture.
Cette mesure s’applique depuis le 28 décembre 2009.
PRECISIONS IMPORTANTES
– Le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 fixe l’heure limite de fermeture des discothèques à 7 heures du matin.
– Ainsi, les arrêtés préfectoraux qui fixent des heures de fermetures des discothèques en deçà de 7 heures (par exemple 5 heures), ne sont pas, sur la forme contraires au décret.
– Au demeurant, ce décret changeant le contexte juridique,
