Quel est l’intérêt de la transaction ?
La transaction est un moyen de mettre fin à une contestation lorsque cesse la relation contractuelle de travail. Mais tout n’est pas permis ! Il faut savoir que la transaction est un contrat écrit par lequel l’employeur et le salarié terminent un litige né ou préviennent une contestation à naître. Si elle permet d’éviter les aléas et le coût d’un procès, elle présente aussi l’avantage de la confidentialité. Pour être valable, elle doit être impérativement conclue une fois la rupture devenue définitive et comporter des concessions réciproques. Les points litigieux peuvent porter non seulement sur les conséquences pécuniaires de la rupture (salaires, primes, indemnités, congés payés …), mais également sur le bien-fondé ou la nature de la rupture.
Quelle est la différence entre la transaction et la rupture amiable ?
La transaction est un mode de règlement des suites d’une rupture du contrat de travail. Elle doit en cela être distinguée de la rupture amiable, appelée aussi rupture d’un commun accord ou rupture par consentement mutuel, ainsi que de la rupture conventionnelle, qui ont pour objet de mettre un terme au contrat. Une précision utile : le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties à l’acte. A titre d’exemple, a été considérée comme une transaction et non comme une rupture amiable, la convention conclue alors que la décision de licenciement était déjà prise à l’encontre
