Dans notre Fiche 94, nous vous avons présenté la loi de modernisation du marché du travail. Deux décrets et un arrêté sont venus apporter à la loi les précisions suivantes.
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
Jusqu’à présent, le montant de l’indemnité légale variait selon que le motif du licenciement était économique ou personnel. Il était de 1/10ème de mois par année d’ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel et de 2/10ème de mois par année d’ancienneté en cas de licenciement pour motif économique.
Désormais, la distinction entre l’indemnisation du licenciement pour motif personnel et celle du licenciement pour motif économique est abandonnée.
Le nouveau montant unique de l’indemnité de licenciement ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Exemple : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 €, l’indemnité légale de licenciement s’élève à 14 333.33 € quel que soit le motif de licenciement :
[(3 000 € x 1 / 5) x 18 ans d’ancienneté] + [(3 000 € x 1 / 5) x (4 mois d’ancienneté / 12)]
+ [(3 000 € x 2 / 15) x 8 ans d’ancienneté (au-delà de 10 ans)] + [(3 000 € x 2 / 15) x (4 mois d’ancienneté / 12)] = 14 333.33 €
Comme auparavant, pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement, le nombre
