Quelles sont les nouvelles règles applicables aux créances postérieures ?
– Restriction du domaine du traitement préférentiel réservé aux créanciers postérieurs :
Désormais seules certaines créances postérieures nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure collective bénéficient du traitement préférentiel des créances postérieures.
Ce sont :
-> les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure (frais et honoraires des mandataires de justice, des conseils du chef d’entreprise…)
-> les créances nées pour les besoins de la période d’observation (dettes d’exploitation de la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, contrepartie des contrats en cours poursuivis…)
-> les créances nées en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant la période d’observation (créances correspondant à des contrats nouveaux conclus après le jugement d’ouverture de la procédure collective).
-> et les créances alimentaires et liées aux besoins de la vie courante du chef d’entreprise (loyers du logement principal de la famille, dettes relatives à l’entretien ou à l’éducation des enfants…).
– Paiement à l’échéance et privilège :
La règle reste celle du paiement de ces créances postérieures bénéficiant du traitement préférentiel à leur échéance.
A défaut de paiement à l’échéance, lesdits créanciers bénéficient d’un privilège leur permettant d’être payés en priorité à d’autres créanciers. Toutefois, les créanciers bénéficiant du privilège de la conciliation priment les créanciers bénéficiant du privilège des créances postérieures.
Que se passe t-il en cas d’absence de déclaration des créances ?
Les créanciers soumis
