Comment la procédure de dépôt des dossiers se déroule-t-elle ?
Les dossiers soutenus par les organisations syndicales en accord avec les employeurs doivent être déposés au service de la main d’oeuvre étrangère du lieu de travail du salarié (DDTEFP en Ile- de- France et DIRECCTE en province).
Après vérification du dossier au regard du travail (ancienneté, profil du demandeur et CERFA) et la liste des documents prévus à cet effet, le service transmettra l’information à la Préfecture du lieu de résidence pour la délivrance systématique de l’autorisation provisoire de travail de 3 mois, éventuellement renouvelable, autorisant à travailler (APS-K).
Une attestation de dépôt du dossier sera remise à l’employeur qui en fait la demande.
Le dossier sera ensuite instruit par le préfet qui, après analyse de l’ensemble des critères, prendra une décision. La réponse sera notifiée à l’intéressé au plus tard 4 mois après la réception du dossier complet.
Quelle est l’ancienneté dans l’activité exigée pour le salarié ?
Le temps de travail effectif exigé pour prétendre à la régularisation a été revu à la baisse par la circulaire de juin 2010. Le salarié devra apporter la preuve de 12 mois d’activité salariée dans les 18 derniers mois avant le dépôt de la demande, sous réserve qu’il justifie d’au moins 6 mois d’activité salariée dans les 12 derniers mois.
Les multi-employeurs sont-ils concernés par la procédure ?
Le demandeur pourra se prévaloir de documents (contrats de travail, bulletins de paie…) émanant de plusieurs employeurs pour prouver son ancienneté
