RUPTURE DE CDD
Bernard Gauriau
Agrégé des facultés de droit
Avocat associé
Cabinet Idavocats
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (L. n° 2011-525 du 17 mai 2011) a créé un nouveau cas de rupture anticipée du CDD : l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Une nouveauté
Ce cas s’ajoute donc à la rupture d’un commun accord, pour faute grave, pour cas de force majeure et à la rupture à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en CDI. Cet apport législatif devrait mettre un terme à bon nombre de difficultés qui résultaient de l’état du droit antérieur.
Comment cela fonctionnait-il avant ?
Jusqu’à présent en effet, en cas d’inaptitude médicalement constatée, un employeur pouvait agir en résolution judiciaire du CDD sur le fondement de l’article L.1226-20 du Code du travail s’il était dans l’impossibilité de reclasser le salarié inapte ou si ce dernier refusait l’emploi qu’il lui proposait. Encore cette hypothèse n’était-elle ouverte à l’employeur que lorsque l’inaptitude du salarié avait une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle).
L’inaptitude d’origine non professionnelle
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, en revanche, la loi était silencieuse. La Cour de cassation avait refusé d’étendre la possibilité d’une action en résolution judiciaire
