Quel document doit remettre le franchiseur au franchisé avant de signer le contrat de franchise ?
Avant de signer le contrat de franchise, le franchiseur a l’obligation de remettre au franchisé le «document d’information précontrac- tuelle».
Quelles sont les informations que le franchiseur doit donner concernant son entreprise ?
Le franchiseur doit indiquer dans le document d’information précontractuelle toutes les informations concernant son entreprise. Il doit préciser :
l l’adresse du siège de l’entreprise et la nature de ses activités avec l’indication de sa forme juridique et de l’identité du chef d’entreprise s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale (société …), ainsi que, le cas échéant, le montant du capital ;
l le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers et, dans le cas où la marque qui doit faire l’objet du contrat a été acquise à la suite d’une cession ou d’une licence, la date et le numéro de l’inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l’indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
l la présentation des dirigeants du franchiseur et de l’entreprise elle-même .
l la ou les domiciliations bancaires de l’entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;
l les comptes des deux derniers exercices ;
l la date de la création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris
