Que faut-il indiquer pour s’identifier sur Internet ?
La loi oblige le vendeur à mettre à la disposition du public : ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale (société …), sa raison sociale ; l’adresse où il est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ; des informations relevant des formalités d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s’il est assujetti à de telles formalités ; s’il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel, son numéro individuel d’identification ; si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ; s’il est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
-> Bon à savoir : il est bien entendu recommandé d’afficher un label de qualité, attribué par un organisme de certification de services ou par un organisme professionnel.
Comment annoncer le prix ?
Le prix annoncé doit s’entendre de la somme toutes taxes comprises à payer par l’acheteur. En principe, il comprend les frais de livraison. Cependant, le vendeur a la possibilité de les facturer en plus, à condition toutefois qu’il le mentionne au préalable.
-> Bon à savoir : à défaut
