À qui faire la déclaration ?
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur ou à son mandataire. Il en résulte que la déclaration faite à l’agent général, représentant la société d’assurance, est valable, même s’il ne l’a pas transmise à cette dernière. Mais si la déclaration faite à un agent général, mandataire de la société d’assurance, ne pose pas de problème, il en est tout autrement pour la déclaration transmise à un courtier. En effet, celui-ci est mandataire de l’assuré mais pas forcément mandataire de la société d’assurance. Dans ce cas, la déclaration faite au courtier ne vaut pas déclaration à l’assureur. Une remarque : la jurisprudence a de plus en plus tendance à considérer le courtier comme le mandataire apparent de l’assureur. En tout état de cause, pour éviter toute contestation, il est recommandé d’adresser directement la déclaration de sinistre à la société d’assurance et d’en transmettre une copie au courtier.
Lorsque le risque est couvert par plusieurs assureurs, à qui faire la déclaration ?
Quand plusieurs assurances ont été contractées sans fraude, pour un même intérêt, contre un même risque, chacune d’elles produit ses effets dans les limites de garanties du contrat. L’assuré ou le tiers victime doit déclarer le sinistre à l’assureur auprès duquel il souhaite obtenir la garantie. Il peut évidemment s’adresser aux autres assureurs, si la garantie du précédent est insuffisante. Le risque
