Rappel : une indemnité de rupture est exonérée de cotisations à concurrence de son montant légal ou conventionnel. Si l’indemnité dépasse ce montant, elle demeure exonérée, dans la limite d’un plafond égal à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment de son versement (il est de 207.720 € pour l’année 2010), à hauteur du plus élevé des 2 seuils suivants : – 50 % du montant total de l’indemnité versée ; – ou 2 fois le montant du salaire brut perçu l’année civile précédant la rupture du contrat.
Ce qui change en 2011
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2011 vient abaisser progressivement, à compter du 1er janvier 2011, la limite d’exonération de charges sociales applicable aux indemnités de rupture, pour la fi xer défi nitivement à 3 plafonds annuels (il est de 106.056 € pour l’année 2011). Ainsi, les indemnités versées en 2012 seront exonérées de cotisations sociales, dans la limite du plafond égal à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité, à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : – montant de l’indemnité de rupture prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; – 50 % de l’indemnité versée ; – 2
