Quel est le statut du conjoint exerçant dans l’entreprise ?
Le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale ou commerciale, y exerçant une activité professionnelle, a le choix entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Est-il obligatoire de choisir un statut ?
Celui qui prend part à l’activité professionnelle de son conjoint peut préférer ne pas avoir de statut et exercer son activité à titre bénévole. Il en a parfaitement le droit. D’ailleurs, cette solution est la plus répandue. Le conjoint « hors statut » ne perçoit pas immédiatement le fruit de son travail et est déclaré sans profession. Il ne peut trouver une contrepartie à l’enrichissement de l’exploitation que par la plus-value apportée au fonds commun, laquelle augmentera le montant de sa part en cas de dissolution de la communauté.
Qui est concerné par le statut de conjoint collaborateur ?
Ce statut concerne notamment les conjoints ou partenaires pacsés d’artisans, de commerçants et des associés d’EURL. Pour bénéficier de ce régime, le collaborateur doit participer à l’exploitation du fonds, ne percevoir aucune rémunération de l’entreprise, être inscrit à ce titre au répertoire des métiers ou au Registre du commerce ou à l’Urssaf selon le CFE (centre de formalités des entreprises) compétent et n’exercer au maximum qu’une activité salariée à mi-temps en dehors de l’entreprise.
Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
