Les associés d’une SARL doivent être consultés sur la gestion des affaires de la société. En principe, cette consultation se fait en assemblée.
Seule la tenue d’une assemblée annuelle pour l’approbation des comptes est exigée par la loi. Les statuts peuvent prévoir que toutes autres décisions, ou certaines d’entre elles, pourront être prises par consultation écrite des associés ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Il faut savoir que la loi ne fait pas de distinction formelle entre assemblées ordinaires et assemblées extraordinaires. Elle prévoit simplement que les décisions sont prises, en principe, en assemblée et requiert une majorité qualifiée pour certaines décisions, notamment pour celles modifiant les statuts.
L’assemblée d’approbation des comptes est-elle obligatoire chaque année ?
Cette assemblée doit se réunir tous les ans afin de prendre connaissance du rapport de gestion présenté par la gérance et délibérer sur les comptes de l’exercice écoulé. Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels, établis par le gérant, doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée, sous peine d’une amende de 9 000 € à la charge du gérant. Outre la compétence qui lui est reconnue pour approuver les comptes de l’exercice écoulé, l’assemblée annuelle peut prendre toutes les décisions concernant la gestion de la société, et même modifier les statuts à condition de respecter les règles de quorum et de majorité. Elle doit se tenir dans les
