Il s’agit d’une nouvelle contribution à la charge de l’employeur.
Désormais, toute rupture par mise à la retraite d’un salarié, quel que soit son âge, donne lieu au versement d’une contribution égale :
– à 25 % sur les indemnités (légales ou conventionnelles) versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ;
– et à 50 % pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009.
Cette contribution est recouvrée par les URSSAF.
A noter que la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a aussi créé une nouvelle formalité déclarative à la charge des entreprises.
En effet désormais, les employeurs doivent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, adresser à l’URSSAF dont ils relèvent, une déclaration indiquant :
– le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente,
– leur âge,
– et le montant de l’avantage qui leur est alloué.
Elle doit également indiquer le nombre de mises à la retraite « d’office » à l’initiative de l’employeur et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus, licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.
Une sanction financière est prévue à l’encontre des employeurs qui n’auront pas produit la déclaration dans les délais impartis. En effet, ces derniers seront passibles d’une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC.
