L’ordonnance n° 2004-281 du
25 mars relative à des mesures de simplification en matière
fiscale est parue au journal
officiel du 27 mars 2004.
Désormais, ne seront plus
soumises à l’obligation
déclarative auprès de la recette des douanes :
«1° Les personnes ou associations qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d’une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, pour vendre des boissons des deux premiers groupes ;
«2° Les personnes qui, à l’occasion de l’organisation et de la promotion d’activités physiques et sportives, établissent des débits de boissons temporaires en vertu d’une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris, délivrée au titre de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, pour vendre des boissons relevant des trois premiers groupes ;
«3° Les personnes qui, à l’occasion d’une foire ou d’une exposition
organisée par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique, établissent des débits de boissons temporaires à consommer sur place en vertu d’une déclaration administrative déposée auprès de l’autorité municipale ou du préfet de police à Paris, au titre de l’article L. 3334-1 du code de la santé publique, pour vendre des boissons de toute nature.»
