Non. Initialement, la loi pour l’Egalité des Chances, parue au Journal Officiel du 2 avril 2006, prévoyait de dispenser les projets d’établissements hôteliers situés dans les zones franches urbaines du régime d’autorisation préalable. Mais cette mesure a été retirée.
Par contre, la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) est désormais obligée de statuer sur les demandes d’autorisation visées à l’article L. 720-5 dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de chaque demande, contre quatre mois auparavant.
Les décisions de la CDEC doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions des articles L. 720-1 et L. 720-3.
Passés ce délais de 2 mois, l’autorisation est réputée accordée.
La décision de la CDEC peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC) et cette dernière doit désormais se prononcer dans un délai de 2 mois, contre 4 mois précédemment.
