Le décès du dirigeant d’une entreprise peut affecter son évaluation
dès lors qu’il modifie les perspectives d’évolution. Jusqu’à présent cette dépréciation éventuelle n’était pas prise en compte s’agissant
de l’évaluation de la succession dès lors que les droits de succession ont pour fait générateur le décès lui-même et non les évènement
postérieurs au décès.
La loi de finance rectificative 2004 permet désormais de tenir compte, pour le calcul des droits de succession, de la dépréciation résultant
du décès d’un gérant de SARL, d’un associé d’une société de personnes, d’un dirigeant de SA, de l’exploitant d’un fonds de commerce.
Service Fiscal et Affaires européennes
