Mesure phare du plan senior présenté par le Premier Ministre, Dominique de Villepin, ce contrat existe dans les faits depuis la parution
de son décret d’application au JO du 29 août 2006.
Le CDD senior peut être conclu avec toute personne âgée de plus
de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.
Ce nouveau CDD est un contrat à terme précis, qui doit comporter
un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour
une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initiale,
ne peut excéder 36 mois. Les salariés en CDD seniors ont droit,
à l’issue de leur contrat, à une indemnité de nature et de montant
identiques à l’indemnité de fin de contrat des CDD classiques
(c’est-à-dire 10% de la rémunération totale brute due au salarié).
