Afin de mettre en conformité le régime d’allègement d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les Zones Franches Urbaines (article 44 octies du CGI) avec les règles communautaires, la loi de cohésion sociale a modifié deux des conditions pour pouvoir en bénéficier.
L’entreprise doit employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure (et non plus, comme auparavant, pendant toute la période d’application du régime).
Le franchissement de ce seuil au cours de la période d’application est donc sans incidence.
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre annuel HT excède 50 millions d’euros ou le total de bilan excède 43 millions d’euros.
Le respect cumulatif des seuils d’effectif avec ceux liés au chiffre d’affaires ou au total du bilan n’est plus exigé.
