En France, les délais de paiement étaient traditionnellement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 jours). C’est cet état de fait qu’a voulu modifier la loi de modernisation de l’économie,
publiée au Journal Officiel le 5 août 2008.
A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises seront plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commencera à courir à la date d’émission de la facture. Une phase de
négociation secteur par secteur pour réduire encore davantage les délais de paiement est ensuite prévue, avec une possible nouvelle intervention législative en cas d’échec des négociations.
A noter que des pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées par la loi de modernisaton pour être plus
dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois
le taux d’intérêt légal à 3 fois. Avec la loi, tout délai de règlement
supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.
