Un patron est libre d’accepter ou non les chèques en paiement d’un bien ou service. En effet, le chèque n’est pas considéré comme une monnaie ayant cours légal.
Ce principe souffre de deux exceptions :
– L’adhésion du commerçant à un centre de gestion agréé ;
– Le paiement obligatoire par chèque barré (ou par carte de paiement
ou par virements) pour les sommes supérieures à 3000 euros. De la même manière, il est également possible pour un patron d’exiger un montant minimum pour les paiements par chèque. Si le patron refuse les chèques ou ne
les accepte qu’au-delà d’un certain montant, nous rappelons qu’il est important d’avertir la clientèle au moyen d’un affichage. Enfin, compte tenu des risques de fraude, nous rappelons qu’un patron est en droit de subordonner l’acceptation d’un chèque à la présentation de deux pièces d’identité. Le commerçant doit notamment examiner attentivement la ou les pièce(s) présentée(s) par le signataire du chèque, en comparer les mentions avec celles qui sont apposées sur ce chèque. Il est souhaitable également de relever le numéro de la pièce d’identité et de le porter au verso du chèque.
