Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7 600 000 € HT sont
redevables d’une imposition minimale égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’année.
Si la cotisation de taxe professionnelle payée par l’entreprise est inférieure à cette imposition, celle-ci est redevable d’un supplément d’imposition égal à la différence entre ces deux montants qui s’intitule
«cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP)».
Désormais, le recouvrement de la CMTP, opéré jusqu’à présent par les comptables du Trésor, est transféré au comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les entreprises concernées par ce supplément d’imposition versent un acompte annuel à effectuer au plus tard le 15 décembre de l’année
d’imposition sur un nouveau formulaire : le relevé d’acompte (n°1328-TP-AC) qui remplace le bordereau-avis d’acompte et de versement.
Le versement du solde éventuel est payé au moment de la déclaration
de liquidation définitive au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’imposition sur la nouvelle déclaration de liquidation définitive
(n°1328 TP-DEF) qui remplace le bordereau-avis de liquidation définitive.
Attention. Tout retard dans le paiement des impôts qui doivent être versés au comptable des impôts donne lieu à l’application d’un intérêt de retard et une majoration de 5 % du montant des sommes dues.
