Lorsqu’un hôtel est exploité dans des locaux loués, le Code du tourisme précise qu’en dépit de toute clause contraire du bail, le bailleur ne peut pas s’opposer à l’exécution de travaux d’équipement et d’amélioration réalisés par le locataire à ses frais et sous sa responsabilité. Une condition est toutefois imposée : ce dernier doit adresser au bailleur une notification préalable accompagnée d’un plan d’exécution des travaux et d’un devis. Il faut savoir que la notification préalable est une formalité essentielle. Son omission prive le locataire de tout droit à invoquer ces dispositions. Dans une affaire jugée, la Cour de cassation a décidé que le locataire qui n’avait pas procédé à cette notification ne pouvait, lors du renouvellement du bail, prétendre à aucun abattement pour les travaux d’amélioration réalisés au cours du bail expiré. Il importe peu que ces améliorations soient ou non devenues la propriété du bailleur au moment du renouvellement par l’effet de l’accession. Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mai 2007, n° 06-11.210 (n° 408 FS-PB)
Il reste 10% de l'article à lire
Abonnez-vous à Industrie Hôtelière
