Selon la doctrine administrative, l’aide financière accordée par un fournisseur à l’un de ses revendeurs doit en principe être comprise dans le résultat imposable de l’entreprise bénéficiaire au titre de l’exercice au cours duquel elle a été versée.
Mais le Tribunal Administratif de Rennes a jugé que cette subvention devait être rattachée aux résultats du débitant au fur et à mesure de l’exécution du contrat, considérant qu’elle rémunérait une prestation continue. En l’espèce, le contrat de bière avait été conclu pour 7 ans, la subvention ayant été intégralement versée au débitant de boissons lors de la conclusion du contrat. Toutefois le débitant de boisson n’avait comptabilisé en recettes au titre de l’exercice clos que 1/7ème de la somme reçue, le surplus étant inscrit en produits constatés d’avance.
Le Tribunal a validé cette solution qui permet de prendre en compte, au profit des débitants, la réalité économique de l’opération dans la mesure où les subventions rémunèrent un service rendu sur toute la période d’exécution du contrat de fourniture.
Attention, il convient toutefois d’être prudent quant à la portée de ce jugement, qui a été rendu par un tribunal administratif et peut être démenti en appel.
