La transmission par location gérance peut être un bon moyen de transmission, mais à condition de prendre un certain nombre de précautions.
En effet, si la transmission ne se réalise pas et si le locataire n’est pas efficace, le propriétaire peut récupérer un bien de moindre valeur. Plusieurs précautions peuvent être prises. Il faut, par exemple, faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Vous avez également intérêt à suivre l’évolution de l’activité en cours de location. Il est aussi utile de prévoir une durée de location courte mais reconductible offrant l’opportunité d’une sortie rapide, voire une pénalité à la charge du locataire en cas de très mauvais résultats.
Il est également important de savoir que les contrats de travail conclus par le locataire engagent le bailleur en cas de reprise du fonds, sauf impossibilité économique pour le propriétaire de poursuivre l’exploitation. De la même manière, les modifications apportées, pendant la location- gérance, aux contrats de travail, lient le propriétaire. Il sera dès lors judicieux de prévoir une obligation préalable de consultation du bailleur en cas d’embauche ou en cas de modification des conditions de travail et de rémunération.
De plus, le bailleur reste solidaire des dettes conclues par le locataire pour les besoins de l’activité au cours des six mois suivant la publication du contrat de location-gérance, et il reste également solidaire avec le locataire du paiement des impôts directs générés par l’exploitation (BIC, IS, taxe professionnelle,
