La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu récemment une décision sur ce sujet.
Si le client annule sa réservation, et sous réserve qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la nature des arrhes versées au moment de la réservation, l’hôtelier conserve les arrhes conformément à l’article 114-1 du code de la consommation et il ne les soumet pas à la TVA.
Pour en savoir plus : Décision de la CJCE – affaire C-277/05, Sté thermale Eugénie-Les-Bains (France) c/ Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – 18 juillet 2007.
