En vertu d’une ordonnance et de deux décrets du 25 mars 2004, lorsque toutes les parts d’une SARL se trouvent réunies entre les mains d’une seule personne physique, il est possible d’opter pour l’IS à condition que l’option soit notifiée dans les 3 mois qui suivent cet événement (sans attendre l’ouverture d’un prochain exercice).
A noter que les sociétés nouvelles soumises à l’IS sont dispensées de verser des acomptes d’IS avant la clôture du premier exercice ou de leur première période d’imposition. Jusqu’à présent, la dispense visait les 12 premiers mois d’activité et au-delà de cette période, les sociétés nouvelles étaient donc redevables des acomptes d’IS même si leur premier exercice n’était pas encore clos.
