Les seuls à pouvoir bénéficier d’une terrasse sont les débitants de boissons, les restaurateurs, les glaciers ou exploitants de salons de thé. Généralement, le fonds de commerce doit être situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, ouvert au public et la façade donner sur la voie publique.
Pour pouvoir mettre en place une terrasse à la disposition de votre clientèle, il faut obligatoirement obtenir une autorisation municipale de permission de voirie.
À la suite d’une cessation d’un commerce, d’un changement d’activité, d’une cession de fonds ou de droit au bail, l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée à titre personnel devient caduque. Le nouveau propriétaire doit donc se rapprocher des services municipaux et déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Comment peut-on alors valoriser son fonds de commerce sans la prise en compte du chiffre d’affaires apporté par cet espace commercial non négligeable !
L’autorisation est personnelle. Elle est délivrée uniquement au propriétaire du fonds pour une durée déterminée (l’année ou la saison).
L’Apiih milite pour que les terrasses et les dérogations d’ouvertures tardives soient liées à l’exploitation et non à l’exploitant, pour éviter tout arbitraire.
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