La loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 a instauré un régime d’exonération des plus values professionnelles pour les cessions de branches complètes d’activité réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 euros.
Parallèlement il est prévu une réduction des droits d’enregistrements relatifs à ces mêmes cessions.
Une instruction fiscale du 29 avril 2005 est venue commenter cette seconde mesure dont nous vous exposons ci-après les principales dispositions.
Rappel du dispositif antérieur
Les cessions de fonds de commerce sont en principe soumises :
– à un droit budgétaire proportionnel (0 % de 0 à 23 000 euros ; 3,80 % de 23 000 à 107 000 euros ; 2,40 % au dessus de 107 000 euros)
– auquel s’ajoute une taxe additionnelle au profit du département (0% de 0 à 23 000 euros ; 0,60 % de 23 000 à 107 000 euros ; 1,40 % au dessus de 107 000 euros)
– et une taxe additionnelle perçue au profit de la commune (pour les communes de plus de 5 000 habitants ou de celles classées comme balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d’hiver) ou au profit d’un fonds de péréquation départemental (0 % de 0 à 23 000 euros ; 0,40 % de 23 000 à 107 000 euros ; 1 % au dessus de 107 000 euros).
Soit,
