Qui est concerné par la loi du 1er juillet 2004 sur l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel ?
Depuis le 1er juillet 2004, tous les consommateurs professionnels d’électricité et/ou de gaz naturel sont devenus « éligibles », c’est-à-dire qu’ils peuvent choisir librement leurs fournisseurs d’électricité et de gaz. Il s’agit, notamment des hôtels, cafés, restaurants, discothèques…
Les ménages ne deviendront éligibles qu’à partir du 1er juillet 2007. Pour eux, rien ne change.
Quel est le contexte réglementaire ?
Les droits des clients éligibles s’inscrivent dans le cadre général de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz en Europe (directives européennes 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003).
La loi du 10 février 2000 pour l’électricité et la loi du 3 janvier 2003 pour le gaz ont transcrit en droit français les modalités de l’ouverture des marchés découlant des précédentes directives de 1996 et 1998.
Le nouveau contexte conduit à une séparation entre l’activité d’acheminement (transport et distribution) et l’activité de fourniture d’énergie. Ces deux activités s’exercent chacune selon des règles différentes :
– l’acheminement de l’énergie, confié aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution (GRT et GRD), reste un monopole, et fait l’objet d’une tarification arrêtée par le gouvernement.
– la fourniture d’énergie est ouverte à la concurrence. Les prix et les offres sont négociés entre clients et fournisseurs.
Quelles sont les conséquences pratiques ?
Depuis le 1er juillet
